Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont conclues entre vous (« Vous » ou le « Panéliste ») et la société QUALIVOX SARL au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 90 Avenue Georges Clémenceau 69230 SAINT-GENIS LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le n° 449 695 741 (« Nous » ou « QUALIVOX »).

La marque déposée QUALIVOX, le site internet www.france.qualivox.com (le « Site »), et l’application mobile QUALIVOX appartiennent à la société QUALIVOX.

En utilisant le site internet et/ou l’application et/ou en cochant la case « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGU.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, vous êtes donc invité à les consulter de manière régulière. Cependant, vous serez notifié de toute modification substantielle des CGU. En cas de refus d’acceptation des CGU modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Site.

Le Site est accessible à tout moment aux Panélistes. En cas d’interruption d’accès au Site pour raison de maintenance technique ou autre, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer en amont des dates et heures de l’intervention.

1. DEFINITIONS

« CGU » : a la définition qui lui est donnée en préambule des CGU.

« Compte-Rendu » : a la définition qui lui est donnée à l’article 2 des CGU.

« Gratification » : a la définition qui lui est donnée à l’article 6 des CGU.

« Qualivox » ou « nous » : a la définition qui lui est donnée en préambule des CGU.

« Mission » : a la définition qui lui est donnée à l’article 2 des CGU.

« Panéliste » ou « Qualishopper » ou « vous » : a la définition qui lui est donnée en préambule des CGU.

« Profil Panéliste » : a la définition qui lui est donnée à l’article 4.3. des CGU.

« Brief » : a la définition qui lui est donnée à l’article 5.3. des CGU.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en préambule des CGU.

2. DESCRIPTION DU SITE

Qualivox est une société d’enquêtes et d’études. Nous aidons des entreprises clientes (enseignes, réseaux de distribution, sociétés de services et industriels) à disposer des meilleurs outils (clients mystères, contrôles merchandising, études de marché, sondages, statistiques, analyses, tests, retours d’expériences) pour optimiser leurs stratégies commerciales, leurs relations clients et plus globalement l’expérience consommateur.

Dans ce cadre, nous confions la réalisation d’enquêtes de terrain à des Panélistes indépendants, dont la mission va être notamment de vérifier la bonne exécution du marketing opérationnel sur le terrain pour le compte de nos clients, de vérifier l’application de leur charte qualité et de collecter les informations nécessaires pour mesurer la qualité de l’expérience vécue par nos Panélistes (la ou les « Mission(s) »).

Ces Missions sont proposées et effectuées au travers de l’utilisation du Site et/ou de l’application mobile Qualivox.

3. INDEPENDANCE DES PARTIES

En tant que Panéliste, vous intervenez en tant que particulier indépendant, et êtes totalement libre de choisir de participer aux Missions proposées sur le Site. Vous choisissez les Missions qui vous plaisent en toute liberté, et vous êtes libre de réaliser le nombre de Missions de votre choix, durant la période qui vous convient. Vous n’êtes pas tenu de réaliser un nombre de Missions précis ou certaines Missions en particulier, et vous pouvez arrêter d’en réaliser à tout moment, de manière temporaire ou définitive. Vous êtes totalement libre de réaliser des prestations similaires ou différentes à d’autres sociétés et n’êtes aucunement tenu de rester à notre disposition.

Cette indépendance exclut tout lien de subordination et tout rapport de salariat entre vous et Qualivox. La participation à des Missions ne peut donc en aucun cas être considérée comme un travail au sens du Code du travail, dont la réalisation s’apparenterait à un contrat de travail. En conséquence, vous ne bénéficierez d’aucun avantage lié au salariat, tels que les congés payés, complémentaire santé, prévoyance, etc. En outre, Qualivox ne retiendra ni ne paiera aucun impôt sur le revenu pour votre compte, ni aucune cotisation sociale ou charge sociale ou tout autre coût salarial de quelque nature que ce soit. Il vous appartiendra en conséquence de procéder à toute déclaration et tout paiement en ces matières. Plus largement, il vous incombe de respecter toute disposition légale et réglementaire en matière sociale et fiscale. En aucun cas Qualivox ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de votre part concernant les déclarations et paiements des taxes vous incombant.

En tant que Panéliste et afin de garantir à nos clients la qualité de vos Comptes-Rendus, nous vous demandons toutefois de respecter certains engagements, décrits aux termes des CGU.

De même, nous ne vous garantissons aucun minimum de volume de Missions ou de niveau de Gratification sur une période donnée. Nous proposons les Missions de manière discrétionnaire, sans obligation de vous en attribuer.

4. UTILISATION DU SITE

4.1. Matériel requis

Afin de pouvoir s’inscrire à des Missions, le Panéliste doit pouvoir accéder au Site. Pour cela, le Panéliste doit posséder ou avoir accès à un ordinateur relié à internet ainsi qu’une adresse email où il peut être contacté, notamment pour recevoir des propositions de Missions.

Le panéliste a également la possibilité de postuler à des Missions en accédant à l’application mobile. Pour cela, il doit posséder un téléphone portable relié à internet.

Certaines Missions incluent la prise de photographies, nécessitant ainsi la possession d’un appareil photo ou d’un téléphone portable offrant cette fonctionnalité.

Sauf exception qui sera expressément prévue dans la Mission concernée, Qualivox ne prend pas en charge l’acquisition et l’entretien du matériel nécessaire à l’inscription au Site et à la réalisation de Missions. Ces charges restent exclusivement à la charge du Panéliste.

4.2. Inscription au Site

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site, le Panéliste doit :

Être majeur et capable juridiquement
Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité
Avoir dûment complété son Profil Panéliste

4.3. Création du Profil Panéliste

Afin de pouvoir réaliser une Mission, le Panéliste doit avoir créé un compte personnel sur le Site (le « Profil Panéliste »).

Pour ce faire, le Panéliste doit remplir un formulaire d’Inscription, renseigner les informations demandées et choisir des identifiants de connexion. Il reçoit ensuite un email de confirmation d’inscription et peut se connecter à son Profil Panéliste, qu’il pourra alors compléter (cliquer sur « se connecter »).

Le Panéliste est tenu de fournir des informations correctes, complètes et à jour lors de son inscription. Le Panéliste s’engage à ne créer qu’un seul Profil Panéliste, correspondant à son identité réelle et à mettre à jour son profil immédiatement en cas de modification des informations.

4.3.1. Identifiants de connexion

Le Panéliste reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son Profil Panéliste, qu’il s’interdit de prêter ou de communiquer à un tiers. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des accès non autorisés au Profil Panéliste. En tout état de cause, le Panéliste devra immédiatement nous avertir en cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son Profil Panéliste à l’adresse électronique suivante contact@qualivox.com

En cas d’oubli de mot de passe, cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un email sur l’adresse email que vous nous avez communiquée vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

Par sécurité, nous vous recommandons de changer de mot de passe tous les six mois.

4.3.2. Renseignement du Profil Panéliste

Pour que votre candidature soit validée et que vous puissiez visualiser à des Missions, vous devez compléter votre Profil Panéliste composé notamment des informations suivantes :

Noms et prénoms utilisés à l’état civil (identité réelle et non fictive)
Date de naissance
Coordonnées (adresses postales et électroniques, numéro de téléphone)
Sexe
Pays de résidence

Pour orienter nos propositions de Missions, nous pouvons être amenés à vous demander des informations supplémentaires sous forme de formulaires intitulés « Certifications » et disponibles sur votre espace personnel.

Pour plus d’informations sur la manière dont sont traitées vos données à caractère personnel, nous vous invitons à lire l’article 11.

Qualivox ne fournissant aucune assistance à l’utilisation du Site, le Panéliste est seul responsable de renseigner correctement les informations demandées, de les actualiser ou de les compléter si nécessaire.

4.4. Suppression du Profil Panéliste

Chaque Panéliste est libre de supprimer son Profil Panéliste à tout moment en suivant la procédure suivante :

Se connecter au Site et s’identifier pour accéder à son Profil Panéliste ;
Aller dans « Paramètres du compte » : icône en haut à droite ;
Cliquer sur « Gestion données privées » ; et
Cliquer sur « Demande de suppression de QUALIVOX ».

Si le Panéliste souhaite récupérer les données relatives à son Profil Panéliste, il doit en faire la demande avant la suppression de son Profil Panéliste en suivant la procédure suivante :

Se connecter au Site et s’identifier pour accéder à son Profil Panéliste ;
Aller dans « Paramètres du compte » : icône en haut à droite ;
Cliquer sur « Gestion données privées » ; et
Cliquer sur « Soumettre une demande relative à la protection de mes données ».

5. DEROULEMENT DES MISSIONS

Une Mission est composée de trois étapes principales : la proposition de réalisation de la Mission par le Panéliste (ci-après appelée “Candidature”), la réalisation de la Mission et l’établissement du Compte-Rendu de Mission. Ces étapes sont composées de sous-étapes, détaillées ci-dessous.

5.1. Candidature du Panéliste à une Mission

Le Panéliste se voit proposer des Missions sur le Site, sur l’Application ou par emails. Les caractéristiques principales de chaque Mission y sont détaillées, notamment :

Intitulé de la Mission
Typologie de l’étude (visite mystère, …)
Lieu de la Mission
Gratification
Période durant laquelle la Mission doit être réalisée
Scénario de la Mission
Accès aux documents utiles (Brief, questionnaire, …)

5.2. Sélection des Panélistes

Chaque Mission est attribuée par nos soins de manière manuelle ou automatisée, discrétionnaire selon des critères objectifs prédéfinis par nos clients et/ou nos équipes et indiqués dans le descriptif de la Mission publié sur le Site.

Nous pouvons sélectionner les Panélistes selon la rapidité de leur réactivité (Mission attribuée aux Panélistes ayant postulé en premier), ou selon des critères de sélection plus précis, notamment lorsque la nature ou la complexité d’une Mission l’impose. Nous pouvons aussi effectuer une sélection visant à ce qu’un Panéliste ne réalise pas plusieurs fois des Missions identiques ou similaires. Le but de cette sélection est d’obtenir un échantillon de Panélistes représentatif et varié du type de personnes consommant les biens ou services de nos clients. Nous nous réservons le droit d’effectuer cette sélection de manière discrétionnaire et ne sommes pas tenus de justifier nos choix auprès de vous.

Par ailleurs, un Panéliste ne peut pas participer à un nombre de Missions qui excéderait le cadre de prestations ponctuelles.

Si nous retenons votre candidature et décidons de vous confier la réalisation d’une Mission, celle-ci apparaitra sur votre espace personnel dans l’onglet « Mes Missions ».

Une fois votre candidature acceptée, vous devez réaliser la Mission et le Compte-Rendu de Mission dans leur intégralité, en parfaite conformité avec le Brief qui vous a été communiqué (voir article 5.3. ci-dessous).

5.3. Réalisation de la Mission

Si votre candidature à une Mission est retenue, les documents nécessaires à sa bonne réalisation seront disponibles sur votre espace personnel sur le Site. Ils décriront précisément la Mission, ses caractéristiques (intervalles de temps dans laquelle elle doit être réalisé, scenario, lieu de la société ou du lieu où la Mission a lieu, conditions de Gratification etc.) ainsi que les conditions pratiques que vous devez respecter (notamment format et délai de rendu du Compte-Rendu) (le « Brief »).

Vous vous engagez à lire ce Brief très attentivement et à réaliser la Mission fidèlement à ce Brief, en veillant à la qualité, l’exactitude et la précision des travaux menés, en réalisant la Mission dans l’intervalle indiqué sur le Brief.

Durant la réalisation de la Mission, vous devez adopter un comportement diligent et normal, en faisant preuve des règles de politesse d’usage. Vous devez être attentif aux détails tout en restant discret, afin de ne pas dévoiler votre qualité de Panéliste.

Vous seul pouvez réaliser la Mission. Les Missions sont attribuées personnellement et vous ne pouvez décider de vous faire remplacer. En candidatant pour une Mission nécessitant un déplacement de votre part, vous vous engagez à effectuer ce déplacement en personne.

Attention : conservez précieusement les justificatifs permettant de prouver la réalisation de votre Mission. Ces justificatifs sont nécessaires à l’établissement de votre Compte-Rendu de Mission et au remboursement des frais d’achats engagés par vos soins (si applicable – voir article 7). En cas de non-communication de ces justificatifs, votre Compte-Rendu sera considéré comme inexploitable et vous ne pourrez bénéficier d’aucune Gratification.

La Mission doit être réalisée de manière loyale et totalement indépendante. Ainsi, dans l’hypothèse où vous auriez un lien de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, commercial ou relationnel, avec la société, le lieu concerné par la Mission ou une personne qui y travaille, vous ne pouvez pas réaliser de Mission concernant cette société ou ce lieu.

La Réalisation d’une Mission de manière non-conforme aux CGU ou au Brief ne pourra donner droit à aucune Gratification.

En cas d’incident rencontré lors de la réalisation de la Mission (exemple : votre qualité de Panéliste est dévoilée), vous devez en référer à Qualivox dans les plus brefs délais et décrire cet incident précisément.

5.4. Compte-Rendu de Mission

Une fois la Mission réalisée, vous vous engagez à rédiger un Compte-Rendu de Mission fidèle à votre expérience terrain, honnête, précis et le plus détaillé possible, dans un délai de 24h, sauf indication mentionnée dans le Brief. En remplissant votre questionnaire associé sur votre espace personnel ou sous tout autre format dans le cas d’une précision sur le Brief.

Attention : En cas de réception de votre Compte-Rendu après le délai indiqué dans le Brief, votre Compte-Rendu sera considéré comme inexploitable et vous ne pourrez bénéficier d’aucune Gratification. Cette Mission sera automatiquement réattribuée à un autre Panéliste. De même, votre Compte-Rendu doit être réalisé conformément aux indications données par Qualivox. Si votre Compte-Rendu est dans un format différent de celui qui vous été indiqué, incomplet, imprécis, falsifié ou inexploitable pour toute autre raison, vous ne pourrez prétendre à aucune Gratification.

Nous pouvons vous contacter après avoir rendu votre Compte-Rendu si nous estimons que cela est nécessaire ou pertinent (informations douteuses ou manquantes, besoin d’informations supplémentaires, etc.). Vous vous engagez à répondre à ces demandes.

Vous acceptez de garder le contenu de votre Compte-Rendu confidentiel et de ne pas l’utiliser à toute autre fin que ce soit (voir article 10).

5.5. Cession des droits de propriété intellectuelle sur le Compte-Rendu de Mission

Vous cédez à titre irrévocable à Qualivox qui l’accepte, la propriété pleine et entière de l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle relatifs ou inclus dans le Compte-Rendu de Mission, notamment écrits, photographies, dessins, schémas ou tout autre élément qui figurerait dans le Compte-Rendu de Mission, sans contrepartie autre que la Gratification et le remboursement des frais engagés pour la réalisation de la Mission (si applicable – voir article 6), pour le monde entier, pour la durée légale maximale de protection reconnue par le droit d’auteur ou par le droit des dessins et modèles, et plus généralement par le droit français et les conventions internationales, pour tous modes d’exploitation et à toutes fins, commerciales ou non commerciales, et sur tous formats et supports connus ou à venir.

La cession précitée porte sur tous les droits patrimoniaux reconnus aux auteurs de créations intellectuelles par le droit français et les conventions internationales en matière de droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les droits patrimoniaux suivants :

Le droit de reproduction, directe ou indirecte ;
Le droit de représentation, directe ou indirecte ;
Le droit d’adaptation, de traduction, de transformation, de modification, de correction, d’adjonction et de suppression, directement ou indirectement ;
Le droit de commercialiser, distribuer, prêter, louer, vendre, accorder une licence, ainsi que les droits d’utilisation secondaire, dérivée et d’exploitation ; et
Le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de cession, licence ou autre, tout ou partie des droits cédés sur le Compte-Rendu de Mission, à titre temporaire ou définitif.

5.6. Annulation d’une Mission

Dans l’éventualité où une mission vous a été attribuée, ce qui est rendu visible par l’apparition de celle-ci sur votre espace personnel dans la rubrique « mes Missions », et que vous n’êtes plus disponible ou n’êtes plus en capacité de réaliser la Mission qui vous a été attribuée, vous vous engagez à nous en informer par écrit dans les plus brefs délais à l’adresse email indiquée dans le Brief qui vous a été communiqué ou à l’adresse contact@qualivox.com. Toute annulation entraîne automatiquement la perte de la Gratification accordée au Panéliste s’il avait réalisé la Mission.

Dans l’hypothèse où l’annulation d’une Mission interviendrait de notre fait, ce qui peut arriver à tout moment de manière discrétionnaire, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous en informer dans les meilleurs délais et serons uniquement tenus de vous indemniser pour les Frais de Missions déjà engagés à la date de l’interruption de la Mission et dans l’éventualité ou ceux-ci ne sont pas remboursables.

6. GRATIFICATION DE MISSION

Toute Mission dûment réalisée et ayant fait l’objet d’un Compte-Rendu exploitable et validé par nos soins donnera lieu au versement d’une gratification financière au Panéliste (la « Gratification »).

Les conditions de Gratification de Mission sont indiquées dans la description de la Mission figurant sur le Site.

Il est précisé que la Gratification de Mission intègre le coût du déplacement sur le lieu de la Mission.

La Gratification vous sera versée directement par virement sur le compte bancaire dont vous avez renseigné les coordonnées BIC / IBAN sur votre Profil Panéliste dans les 30 jours suivant l’évaluation et la validation de votre Compte-Rendu de Mission. Qualivox se réserve le droit dans des cas de contrôles spécifiques d’allonger ce délai à 60 jours. Si le paneliste ne renseigne pas de coordonnées BIC/IBAN correctes dans un délai maximum de 6 mois à compter de la soumission du compte rendu de mission, le paneliste ne pourra exiger le versement rétroactif de la gratification.

L’ensemble des Gratifications vous ayant été allouées sont consultables sur votre Profil Panéliste.

Comme évoqué ci-dessous, toute Gratification sera exclue en cas de Compte-Rendu insatisfaisant ou inexploitable (voir notamment article 5.3 à 5.5).

Attention : du fait de votre statut de particulier, votre activité de Panéliste n’a vocation qu’à vous apporter un complément de revenus. En conséquence, vous ne pourrez plus réaliser de Missions dès lors que votre activité de Panéliste pour Qualivox aura dépassé un montant de 1.400 euros bruts de revenus sur l’année civile.

7. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSION

La réalisation de certaines Missions nécessite par le Panéliste l’engagement de certains Frais de Mission (exemple : nécessité de consommer un repas dans le cadre d’une Mission pour un établissement de restauration).

Les Frais de Mission seront remboursés dans la limite indiquée dans la description de la Mission accessible sur le Site et rappelé dans le Brief de Mission. Les Frais de Mission ne seront remboursés par Qualivox que s’ils remplissent les conditions suivantes :

Les Frais de Mission ont été indiqués dans le Brief ou sont préalablement acceptés par Qualivox
Les Frais de Mission sont justifiés par la communication d’un justificatif émanant de l’établissement concerné par la Mission (exemple : note de table, ticket de caisse, facture)
Les Frais de Mission ont été engagés dans le délai imparti pour la réalisation de la Mission
Le Compte-Rendu de Mission est exploitable par Qualivox
Les justificatifs des Frais de Mission ont été communiqués à Qualivox avec l’envoi du Compte-Rendu de Mission par le Panéliste à Qualivox

Les Frais de Mission vous seront remboursés directement par virement sur le compte bancaire dont vous avez renseigné les coordonnées BIC / IBAN sur votre Profil Panéliste dans les 30 jours suivant l’évaluation et la validation de votre Compte-Rendu de Mission. Qualivox se réserve le droit dans des cas de contrôles spécifiques d’allonger ce délai à 60 jours. Si le paneliste ne renseigne pas de coordonnées BIC/IBAN correctes dans un délai maximum de 6 mois à compter de la soumission du compte rendu de mission, le paneliste ne pourra exiger le versement rétroactif des frais de missions.

Attention : sauf indication expresse contraire dans la description de la Mission ou le Brief, tout autres frais engagés pour la réalisation de la Mission et non préalablement acceptés par Qualivox restent exclusivement à la charge du Panéliste.

8. FIN DE L’UTILISATION DU SITE

Vous pouvez arrêter d’utiliser le Site – et donc mettre un terme à la réalisation de Missions – à tout moment. Nous pouvons également décider de mettre fin à votre utilisation du site en cas de violation des CGU de votre part.

8.1. Désinscription du Site

Vous pouvez supprimer votre Profil Panéliste – et ainsi vous désinscrire du Site – à tout moment, de manière totalement libre (si vous êtes engagé sur une Mission, voir article 5.5). Pour cela vous référer à l’article 4.4 Suppression du profil.

8.2. Exclusion du Site

Qualivox se réserve le droit d’exclure le Panéliste du Site en cas de violation des CGU.

En cas de fausses déclarations, le Panéliste s’expose également à des poursuites judiciaires.

Qualivox se réserve également le droit d’exclure les Panélistes n’ayant aucune activité prolongée sur le Site ou ne candidatant à aucune Mission.

9. RESPONSABILITE DES PARTIES

9.1. Responsabilité de Qualivox

La responsabilité de Qualivox ne saurait être retenue dans les cas suivants :

En cas d’incident causé par un Panéliste
En cas de dommage du fait d’un Panéliste
En cas de non-respect de ses obligations par un Panéliste
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Site
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

9.2. Responsabilité des Panélistes

Le Panéliste est seul responsable de l’utilisation du Site et des contenus qu’il y publie. Seule sa responsabilité pourra être engagée en cas de comportement illégal, notamment :

Atteinte à la vie privée de tiers
Violation de droits de propriété intellectuelle de tiers
Diffusion de fausses informations
Tenue de propos illégaux (notamment dénigrement, diffamation, injure ou incitation à la violence).

Le Panéliste s’engage à réaliser personnellement les Missions qui lui sont confiées.

Le Panéliste s’engage à ne pas effectuer toute Mission présentant un risque de conflit d’intérêt. Par conséquent, le Panéliste déclare sur l’honneur de pas rentrer dans au moins un des cas suivants :

Vous ou un membre de votre entourage proche travaillez actuellement ou avait travaillé dans l’établissement ou pour le Client objets de la Mission.
Vous ou un membre de votre entourage proche avait eu un litige avec l’établissement ou avec le Client objets de la Mission.

10. CONFIDENTIALITE

Le Panéliste est soumis au secret quant aux informations suivantes, qui doivent rester confidentielles :

nom des clients de Qualivox pour le compte desquels les Missions sont réalisées
Noms et coordonnées des personnes rencontrées dans le cadre de la Mission
nom des sociétés et lieux concernés par les Missions
Contenu du Compte-Rendu de Mission
Contenu du Brief
Identifiants de connexion au Site / à l’Application
Tout fait, document ou information dont vous pouvez raisonnablement croire qu’ils sont et doivent rester confidentiels

Le Panéliste s’engage à ne pas communiquer, publier, diffuser ou divulguer de toute autre manière et sur tout support que ce soit (notamment blogs, réseaux sociaux, sites, forums) toute information confidentielle à toute personne ou entité, quelles que soient les circonstances, sauf dans la mesure où Qualivox vous autorise expressément et par écrit à le faire.

Le Panéliste sera tenu à cette obligation de confidentialité pendant une durée de 5 ans à compter de la Mission.

Sauf en cas d’instruction contraire stipulée dans le Brief, le Panéliste s’engage à observer un comportement strictement discret lors de la réalisation de Mission de Client Mystère, y compris avec le personnel des établissements visités.

11. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous vous inscrivez en tant que Panéliste sur le Site ou sur l’Application, Qualivox collecte des données à caractère personnel vous concernant, notamment :

Noms et prénoms utilisés à l’état civil (identité réelle)
Coordonnées (numéros de téléphone, adresse postale et électronique)
Sexe
Données de connexion à votre Profil Panéliste

Nous utilisons ces données pour compléter et mettre à jour notre base de Panélistes, étudier vos candidatures aux Missions, valider votre participation à ces dernières, traiter votre Compte-Rendu, verser votre Gratification et plus généralement assurer la conformité des traitements que nous effectuons à la législation et à la réglementation applicables. Ces données sont conservées pendant une durée de conservation autorisée par la loi et la réglementation applicable.

Vos données à caractère personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux CGU accessibles ici :

– Politique de confidentialité

Se connecter au Site et s’identifier pour accéder à son Profil Panéliste ;
Aller dans « Paramètres du compte » : icône en haut à droite ;
Cliquer sur « Gestion données privées ».

– CGU

Se connecter au Site et s’identifier pour accéder à son Profil Panéliste ;
Aller sur la page d’« Accueil » dans la zone « DOCUMENT – AIDE »

Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité ou d’effacement des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant ou autre, vous pouvez le faire sur le Site, ou nous écrire à contact@Qualivox.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 15 des CGU.

Qualivox prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

Tous les éléments actuels ou futurs du Site (marques, logos, images, sons, graphismes, charte graphiques, icônes, contenus textuels, pictographiques, illustrations, vidéos) ainsi que les éléments le composant (bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel ou élément visuel) sont protégés, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont Qualivox est le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site.

Le Panéliste s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant le Site et s’interdit notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de Qualivox. Toute personne procédant à une représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion de ces éléments sans y être autorisée encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Panéliste qui se rendrait coupable de contrefaçon serait également susceptible de voir son Profil Panéliste supprimé sans préavis.

13. DIVERS

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU constituent l’intégralité des engagements entre Qualivox et le Panéliste et annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Les CGU ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Panéliste.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et la validité des présentes CGU et leurs suites sont soumis à la loi française.

En cas de difficulté quant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, le Panéliste est invité à contacter Qualivox dans les meilleurs délais afin de tenter de trouver une solution amiable au différend entre vous et nous. Vous pouvez nous contacter aux adresses postales et électroniques indiquées à l’article 15 des CGU ou par le biais du formulaire de contact accessible sur notre site en cliquant sur « Contacts ».

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGU sera du ressort des tribunaux compétents en vertu des règles de compétence applicables.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Panéliste peut également saisir le médiateur de la consommation. Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter les pages Internet suivantes :

15. CONTACT

Pour tout commentaire, question ou problème concernant les informations contenues dans les CGU, vous pouvez nous contacter par courrier au 90 Avenue Georges Clémenceau 69230 SAINT-GENIS LAVAL, ou par email à contact@qualivox.com.

Politique de confidentialité Qualivox

La présente politique de protection des données personnelles satisfait aux exigences d’information telles que prévues aux articles 12 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et fournit un résumé du traitement de vos données personnelles identifiables (« données personnelles ») sur le présent site web.

1. Qui est responsable du traitement de mes données personnelles ?

QUALIVOX ®

SARL au capital de 12 000 €

Lyon B 449 695 741

39 rue de la République 69600 OULLINS

Code APE : 7320Z

N° de siret : 449 695 741 00040

N° TVA intracommunautaire : FR80449695741

Directeur de la publication : OMEGA XXI

est responsable du traitement de vos données personnelles sur le présent site web. QUALIVOX traite les données personnelles identifiables conformément aux dispositions du RGPD.

Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse postale indiquée ci-dessus en utilisant la référence « à l’attention du Délégué à la Protection des Données » ou par courriel en écrivant à : dpo@qualivox.com.

2. Quelles sont les données collectées ?

Lorsque vous visitez notre site web, les données de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder à notre site web sont automatiquement enregistrées (« données d’accès »). Ces données d’accès comprennent les fichiers journaux du serveur qui comprennent généralement des informations relatives à votre type et version de navigateur web, votre système d’exploitation, votre fournisseur d’accès Internet (FAI), la date et l’heure à laquelle vous avez utilisé le site web, en plus de l’adresse IP de votre ordinateur. À l’exception de votre adresse IP, les informations contenues dans les fichiers journaux du serveur ne sont pas personnellement identifiables. Une adresse IP est personnellement identifiable lorsqu’elle est statique (allouée en permanence lors de l’utilisation de l’accès Internet) et que le FAI est en mesure de l’attribuer à une personne spécifique.

Certaines pages de notre site web qui vous inviteraient à saisir des informations personnelles volontairement sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.

3. Quels sont les cookies utilisés ?

Des cookies sont utilisés sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Les cookies enregistrés peuvent être attribués au navigateur web que vous utilisez. Lorsque le site web est de nouveau visité, le navigateur web renvoie le contenu des cookies, ce qui vous permet, en tant qu’utilisateur, d’être reconnu. Les paramètres de protection des données personnelles et de sécurité de votre navigateur permettent de supprimer les cookies à tout moment et vous permettent également de configurer l’utilisation des cookies en fonction de vos préférences.

En règle générale, les cookies permettent la reconnaissance en ligne sans référence à une personne spécifique. Les cookies peuvent devenir personnellement identifiables lorsque les informations qu’ils contiennent sont fusionnées avec d’autres informations en dehors des informations générées par les cookies eux-mêmes. On distingue ici les cookies nécessaires à la mise à disposition de fonctionnalités du site web et les cookies nécessaires à d’autres fins, comme l’analyse du comportement des visiteurs sous forme de statistiques globales (par exemple sous-pages visitées).

3.1 Quelles sont les données personnelles collectées et dans quel but ?

La finalité du traitement des données peut être fondée sur des exigences techniques, contractuelles ou légales ou résulter d’un consentement donné par l’utilisateur.

Nous utilisons les données aux fins suivantes :

Rendre disponible le site web et assurer la sécurité technique lors du dépannage de problèmes techniques ;
Effectuer des mesures d’audience et d’analyse du site web afin de rendre notre site web toujours plus efficace et intéressant pour les visiteurs ;
Pour plus d’informations sur le traitement des données, veuillez-vous reporter aux sections ci-dessous de la présente Politique de protection des données personnelles.

4. Organisation du site

4.1 Formulaire de contact

4.1.1 Description et portée du traitement des données

Sur notre site web, vous avez la possibilité de nous contacter par le biais d’un formulaire de contact. Si vous profitez de cette option, les informations et documents que vous communiqués dans le formulaire de contact nous sont transmis.

4.1.2 Finalité et base juridique du traitement des données

Le traitement de vos données de contact a pour base juridique l’article 6, paragraphe 1, sous f) (Licéité du traitement), du RGPD. Cet article autorise QUALIVOX à conserver vos données en raison de l’intérêt légitime que nous avons à traiter votre demande.

4.1.3 Durée de conservation ou critères appliqués afin de définir cette période.

Vos données sont effacées trois ans après la date de communication, ou dès lors que le compte utilisateur est considéré inactif. Elles seront également effacées sur demande à l’adresse de contact indiquée en section 1.

4.1.4 Exercice du droit d’opposition et de suppression de vos données.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos informations de contact en présence de motifs valables découlant de votre situation spécifique. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, veuillez écrire à l’adresse de contact indiquée en section 1. Si vous exercez votre droit d’opposition, toute communication avec vous cessera.

4.2 Dépôt de candidature

4.2.1 Description et portée du traitement des données

Sur notre site web, vous avez la possibilité de déposer votre candidature dans le cadre de votre recherche de mission. Si vous postulez, les informations et documents que vous nous communiquez nous sont transmis.

4.2.2 Finalité et base juridique du traitement des données

Le traitement de vos données de recrutement a pour base juridique l’article 6, paragraphe 1, sous f), du RGPD (Licéité du traitement). Cet article autorise QUALIVOX à traiter vos données en raison de l’intérêt légitime que nous avons à examiner la candidature que vous avez déposée.

4.2.3 Durée de conservation ou critères appliqués afin de définir cette période.

Vos données sont effacées un an après le dépôt de votre candidature dès lors que le profil utilisateur est dit inactif, ou la candidature refusée. Elles seront également effacées sur demande à l’adresse de contact indiquée en section 1.

4.2.4 Exercice du droit d’opposition et de suppression de vos données.

Notre politique de protection des données personnelles couvre uniquement notre site web ; nous ne sommes pas responsables des politiques de protection des données personnelles des autres sites web. Néanmoins, nous vous recommandons de lire les politiques de protection des données personnelles des sites web auxquels vous accédez en cliquant sur les liens menant à ceux-ci.

4.2.5 Qui est en possession de mes données personnelles ?

Au sein de notre société, les personnes qui ont besoin d’accéder à vos informations aux fins décrites dans la section 4 y auront accès. Les fournisseurs de services auxquels nous recourons peuvent également avoir accès à vos informations. Ils sont liés par nos directives et doivent assurer la sécurité des données et le traitement confidentiel de vos informations dans le cadre des contrats de traitement des données que nous avons conclus avec eux.

Aucun partage d’informations avec d’autres destinataires tels que les partenaires publicitaires, les fournisseurs de services de médias sociaux ou les établissements de crédit (« tiers ») n’a lieu.

Mes données personnelles sont-elles traitées en dehors de l’UE ou de l’EEE (« transfert vers un pays tiers ») ?

Non, nous ne procédons pas à des transferts des données hors de l’Union Européenne.

5. Quels sont mes droits en matière de protection des données personnelles ?

Vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles que nous conservons actuellement. Si ces données sont incorrectes ou ne sont pas à jour, vous avez le droit d’en demander la rectification. Vous avez également le droit de faire effacer vos données personnelles et/ou d’en limiter le traitement tel que prévu aux articles 17 et 18 du RGPD. Vous avez également le droit de demander une copie des données personnelles que vous avez fournies sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (droit à la portabilité des données).

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos informations personnelles à des fins précises, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment pour l’avenir. Votre avis de révocation doit nous être adressé par écrit à l’adresse indiquée à la section 1.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez également le droit, pour des raisons liées à votre situation spécifique, de vous opposer au traitement de vos données qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, sous f), du RGPD (Licéité du traitement)

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en ce qui nous concerne est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07